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Inculpations
Les quatre militants qui ont publié leurs actes d’accusation sur Internet (dont Martin Balluch et Christian Moser, maintenus en détention provisoire durant trois mois) sont inculpés au titre de l’article 278a du Code pénal autrichien. Ils sont censés appartenir à une organisation criminelle prétendument responsable d’actes délictueux, tels que menaces et vandalisme, commis par des individus inconnus contre des entreprises ou des personnes associées au commerce de la fourrure, à l’expérimentation animale, à la chasse ou à d'autres utilisations similaires d'animaux.
Cependant, en lisant attentivement les actes d’accusation, on s’aperçoit que les seules preuves de «liens» entre les quatre militants et ces délits sont les suivants
- Bien que les auteurs des actes délictuels soient inconnus, il semble probable que les motivations de leurs actes soient les mêmes que celles qui sont à l’origine de la participation des quatre militants à des manifestations légales et à des campagnes - par ex. pour persuader un magasin d’arrêter la vente de fourrure;
- En tant que journaliste pour une station de radio, Martin Balluch a parfois rapporté le fait que ces délits avaient été commis;
- Les quatre militants ont, de temps à autres et principalement sur des forums de discussions sur Internet, exprimé des opinions qui, selon le Ministère public, sont la preuve qu’ils approuvent ces délits.
En se fondant sur ces preuves, le Ministère public affirme que les campagnes légales auxquelles ont participé les quatre militants et les délits commis par des personnes inconnues doivent être considérés comme faisant partie d’une même campagne menée par une organisation criminelle, ce qui signifie que même les campagnes légales sont en fait criminelles puisqu’elles soutiennent la prétendue organisation criminelle.
C’est pourquoi toutes les activités ordinaires d'une ONG, comme filmer les conditions de vie des animaux d’élevages, organiser des manifestations, des conférences et des ateliers, entreposer des tracts contre la chasse ou discuter de stratégies militantes, figurent effectivement dans les actes d’accusation comme preuves contre les militants, sans même qu’il soit tenté de prouver qu’un quelconque délit ait été préparé ou commis dans le cadre de ces activités. Il s'agit d'une négation manifeste de la règle de droit.
Les militants risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Avec 115 témoins convoqués par le Ministère public, le procès devrait durer six mois. Cela signifie non seulement un bouleversement extrême dans la vie personnelle des militants, mais aussi des frais pour leur défense estimés à 200 000 € environ par avocat. La loi autrichienne n’accorde pas aux militants le droit au remboursement des frais de justice même dans l’éventualité où ils seraient reconnus non coupables.